Améliorer l’accès à la P.C.H.

samedi 6 mai 2017
par  admin
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Un décret (n° 2017-708 du 2 mai 2017) du ministère des Affaires Sociales a été publié le 4 mai 2017 au Journal Officiel afin d’améliorer l’accès à la P.C.H. (Prestation de Compensation du Handicap) pour les personnes en situation de handicap psychique ou mental. Il vise à harmoniser les pratiques des M.D.P.H.

Harmoniser les pratiques des MDPH
Les personnes en situation de handicap psychique étaient déjà éligibles à la PCH, cette prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses techniques ou humaines liées au handicap (aménagement du logement, du véhicule, etc…) mais dans certains départements « l’interprétation des textes pouvait être restrictive », a déclaré S. Neuville, Secrétaire d’État chargée du handicap. Le nouveau décret clarifie les critères d’accès à la P.C.H. et vise « à contribuer à une meilleure harmonisation des pratiques des Maisons Départementales des Personnes Handicapées » (MDPH) qui instruisent les demandes.

Un guide handicap psychique publié par la CNSA
Ce décret vient compléter un guide (ci-dessous en pièce jointe) concernant les personnes vivant avec des troubles psychiques publié par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Par ailleurs, une fiche a été diffusée aux conseils départementaux pour « encadrer et clarifier les règles de mise en commun de la P.C.H. pour les habitants qui partagent un logement ». Elle rappelle la possibilité de ce mode d’utilisation de cette prestation et en précise les modalités, tout en réaffirmant son caractère individualisé et le libre-choix des personnes d’y consentir.


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