Reversements

mardi 17 janvier 2017
par  admin
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Afin d’assurer le financement de l’hébergement des personnes accueillies par l’Apei de Kerchêne le Fourniller, pour chaque jour de présence, le Conseil Départemental du domicile d’origine (dit de secours) verse à l’établissement un prix de journée pour financer le personnel et le matériel nécessaires à la prise en charge des personnes accueillies.

L’article 168 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale prévoit que les frais d’hébergement et d’entretien de la personne handicapée sont à la charge de l’intéressée et, en complément, de l’aide sociale.
C’est pourquoi sont constitués pour son entrée :
-  Un dossier de demande de prise en charge par l’aide sociale auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre domicile dit de secours ou auprès de votre MDPH.
-  Un dossier de demande d’aide au logement (AL) auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du lieu de résidence.

L’allocation logement est versée sur le compte de la personne accueillie ou à l’établissement qui doit la reverser au Conseil Départemental.
Les autres ressources (AAH et autres) sont aussi à reverser en partie ou en totalité (pour l’aide au logement) au Conseil Départemental, selon un calcul mensuel qui varie en fonction du nombre de jours de présence dans l’établissement.

Confrontée aux difficultés de recouvrement des sommes dues par certains tuteurs ou curateurs et à une charge administrative excessive, l’Apei a décidé que les reversements se feront à partir de janvier 2017 par prélèvement bancaire SEPA automatique mensuel d’une somme fixée une fois par an et considérée comme un acompte.
La régularisation des sommes réellement dues sera effectuée l’année suivante après concertation avec le tuteur ou curateur.
En cas de changement significatif en cours d’année de la situation de la personne accueillie qui remet en cause de façon importante les sommes dues au Conseil Départemental, le tuteur ou curateur sollicite la Direction Générale de l’Apei afin de faire modifier les prélèvements en conséquence.
Le prélèvement aura lieu sur compte bancaire le 10 de chaque mois (ou le jour ouvré précédent si le 10 est non travaillé) ; les allocations étant versées le 5 du mois, il n’y aura aucun impact sur la trésorerie de la personne accueillie.
L’assemblée générale de l’Apei de Kerchêne le Fourniller a voté cette décision le 1er juillet 2016. Elle s’impose à tous.
Chaque tuteur ou curateur en a été informé à l’avance.
En cas de non payement selon les délais et modalités prévus, le dossier sera transmis au Conseil Départemental qui se chargera du recouvrement des sommes dues, le cas échéant en collaboration avec les Caisses d’Allocations Familiales.
Tout tuteur ou curateur confronté à des difficultés est invité à contacter la Direction Générale de l’Apei qui fera le maximum pour trouver des solutions adaptées.


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