AAH et retraite

samedi 14 janvier 2017
par  admin
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Les allocataires de l’AAH dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge légal de la retraite.

Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH 1 (dont le taux d’incapacité est d’au moins 80%) peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge légal de la retraite (62 ans) sans avoir à demander préalablement l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). Cette disposition, revendiquée de longue date par l’Unapei, a été introduite dans la loi de finances pour 2017 dans son article 87 (VI) votée fin décembre et publiée au J.O. le 30 décembre 2016,
Cette mesure ne s’applique pas aux personnes ayant atteint 62 ans avant cette date.

Cette mesure étant très récente, ses conditions de mise en oeuvre et éventuelles démarches pour les publics concernés doivent être précisées et clarifiées.

4 janvier 2017 par Pauline Deschamps (Unapei)

Article 87 (VI) de la loi de finances pour 2017 :
VI. - A. - L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, » ;
2° Au neuvième alinéa, après le mot : « avantage », sont insérés les mots : « ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 ».
B. - L’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « cet avantage », sont insérés les mots : « ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée au même article 28 ».
C. - Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l’âge mentionné au dixième alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017.


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