Aide au logement et AAH

samedi 14 janvier 2017
par  admin
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Aide au logement : la réforme du mode de calcul ne concerne pas les allocataires de l’A.A.H.
La loi de finances rectificative pour 2016 précise que les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé ne sont pas concernés par la réforme des aides au logement, qu’il s’agisse de leur dégressivité ou de la prise en compte du patrimoine pour leur calcul.

L’engagement de la ministre du Logement a désormais force de loi. Le patrimoine des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ne peut pas être pris en compte pour le calcul de leur aide au logement.

Lors de la présentation, fin septembre 2016, du nouveau mode de calcul de ces aides, la ministre avait assuré que cette réforme ne s’appliquerait pas aux titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), mais aucune disposition réglementaire ne figeait cette promesse dans le marbre. C’est désormais chose faite.

La Loi adoptée fin décembre 2016 par le Parlement met un terme à cette insécurité juridique. L’article 136 ajoute aux codes de la construction et de l’habitation et de la Sécurité Sociale cette mention : « Pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (…) la valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide. »

Il en est de même pour les demandeurs résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie. Par contre, la réforme s’applique aux titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail – maladie professionnelle.


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