La nouvelle Carte Mobilité Inclusion (CMI)

mardi 10 janvier 2017
par  admin
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La CMI « carte mobilité-inclusion »
est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et se substitue progressivement aux cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité.
De la taille d’une carte de crédit, elle remplace les cartes papier après une période transitoire prévue jusqu’au 1er juillet 2017 au cours de laquelle les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées.

• La demande de CMI est à formuler auprès de la MDPH via le formulaire de demande accompagné d’un certificat médical (sauf exception pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie qui sollicitent la mention "invalidité").
• La demande de CMI donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
• En fonction des droits accordés par la CDAPH, la nouvelle carte peut comporter jusqu’à trois mentions : "invalidité", "priorité" et "stationnement". La mention "invalidité" peut être assortie des sous-mentions "besoin d’accompagnement" et "cécité". Les droits actuels attachés aux trois cartes sont préservés.

Ce qui ne change pas  :
• La mention "invalidité" est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins de 80% ou aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie. Cette mention permet notamment d’obtenir des avantages fiscaux, une priorité dans les files d’attente des lieux publics, et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et manifestations accueillant du public pour son titulaire et la personne qui l’accompagne dans ses déplacements.
• La sous-mention "besoin d’accompagnement" permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements. Concrètement cela permet de bénéficier, dans les transports en commun, de réductions tarifaires pour l’accompagnateur.
• La sous-mention "cécité" est apposée sur la carte dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieur à 1/20ème de la normale.
• La mention "priorité" est attribuée aux personnes dont le taux incapacité est inférieur à 80% rendant la station debout pénible. Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité dans les files d’attente des lieux publics et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et manifestations accueillant du public, etc.
• La mention "stationnement" est attribuée aux personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité ou aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% à condition que cette incapacité réduise de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou impose la présence d’une tierce personne dans les déplacements (exemple : personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive ou psychique risquant d’être en danger ou ayant besoin d’une surveillance régulière). Elle permet à son titulaire et la personne qui l’accompagne d’utiliser les emplacements réservés aux personnes handicapées ainsi que de stationner gratuitement sur toutes les places ouvertes au public.

Ce qui change :
• La carte mention "invalidité" sous-mention "besoin d’accompagnement" peut désormais être délivrée aux personnes qui ouvrent droit à l’élément aide humaine de la PCH sans pour autant en bénéficier (autrement dit, aux personnes qui remplissent les critères mais ne désirent pas en bénéficier).
• La durée d’attribution de la carte portant "mention invalidité", "stationnement" ou "priorité" peut être portée à 20 ans au maximum (contre 10 ans jusqu’alors).
• Sous certaines conditions, ces trois mentions peuvent être attribuées à titre définitif.
• Les personnes titulaires à titre définitif de carte de d’invalidité, de priorité ou de stationnement doivent faire une demande de CMI auprès de la MDPH ou du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026.
• La CMI est fabriquée par l’Imprimerie nationale et non plus par les MDPH. Elle est fabriquée en 48h et expédiée directement au domicile des personnes. Personnelle et sécurisée, elle est équipée d’un système de traçabilité de la carte permettant de vérifier sa validité et éviter ainsi les fraudes.
• En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires peuvent demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie nationale (par le biais de leur télé-service). La fabrication d’un nouveau titre entraîne l’invalidation de celui qu’il remplace.
• Un double exemplaire de la CMI pourra être fourni aux personnes détentrices de la mention "stationnement" qui en feront la demande (une carte pour être apposée dans la voiture, une autre pour garder sur soi).

Les cartes papier en cours de validité.
Les personnes qui possèdent déjà une carte d’invalidité, de priorité et de stationnement à durée limitée pourront continuer à les utiliser jusqu’à leur fin de validité. Lorsque leur document arrivera à échéance, la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) procédera à un nouvel examen et décidera de proroger, ou non, les droits du demandeur. Une nouvelle CMI sera alors délivrée.

En cas de perte de la carte papier.
En cas de perte ou de détérioration de la carte papier actuelle, une déclaration doit être faite auprès de la MDPH qui procédera à son renouvellement, cette fois-ci au nouveau format CMI.

Disparition définitive de la carte papier en 2026.
Pour les bénéficiaires de la carte européenne de stationnement et/ou de la carte d’invalidité à « durée définitive », ces cartes ne seront plus valables après le 30 juin 2026. Ils devront donc faire une demande de CMI avant cette date afin de bénéficier de la carte version CMI, les droits étant renouvelés sans nouvelle instruction.

Et le stationnement en Europe ?
La CMI est un produit exclusivement « français », les autres pays de l’Union Européenne conservent, pour le moment, la carte européenne de stationnement version papier. Les deux supports garantissent, en théorie, les mêmes avantages, mais rien ne permet de garantir que tous les policiers européens sont, dès le 1er janvier, en mesure d’identifier la nouvelle carte française.


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