ATTENTION / Prime d’activité et déclaration de ressources CAF

vendredi 14 octobre 2016
par  admin
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Attention, si vous avez reçu, par courrier, une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) de la CAF ou de la MSA pour le renouvellement des droits à la prime d’activité : la rubrique « argent placé » ne vous concerne pas !

Avertis par plusieurs familles de la présence d’une rubrique intitulée "argent placé" sur les déclarations trimestrielles de ressources pour le calcul de la prime d’activité, l’UNAPEI a saisi la CNAF de cette question.
La CNAF précise que le formulaire Cerfatisé est celui qui permet de calculer à la fois le RSA et la prime d’activité. Or, la rubrique "argent placé" ne concerne que les bénéficiaires du RSA.
Pour le calcul de la prime d’activité, seuls les revenus imposables de placement ou de patrimoine sont pris en compte (article L.842-4 du Code de la sécurité sociale). Par conséquent, ni les revenus ni le capital des placements et livrets d’épargne (livret A, LDD…) non fiscalisés ne sont à déclarer.
Attention ! Une déclaration erronée peut avoir pour conséquences de réduire, voire de suspendre, le versement de la prime d’activité. Dans ce cas, il est important d’alerter rapidement la CAF afin qu’elle procède à la rectification de la déclaration.
L’UNAPEI a demandé à la CNAF qu’une information soit communiquée par les CAF afin d’éviter des déclarations erronées.
Dans l’attente de cette adaptation, et faute de précisions sur le formulaire, nous vous invitons à relayer largement l’information auprès des travailleurs d’ESAT, familles, professionnels, tuteurs ou curateurs, concernés.
11 octobre 2016 par Pauline Deschamps (UNAPEI)


Pour mémoire :
Article L.842-4 du code de la sécurité sociale
Les ressources mentionnées au 2° de l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.


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