Prime d’activité et reversements.

vendredi 2 septembre 2016
par  ApeiKERCHENE
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Pour les travailleurs hébergés au foyer, la prime d’activité est-elle incluse dans les ressources à reverser à l’établissement ou au Département ?

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La prime d’activité est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement (au même titre qu’il est prévu une exception pour les rentes viagères issues des contrats Epargne-handicap et Rente-survie).
En cas de position contraire de votre Département par méconnaissance de cette disposition légale récente, nous vous conseillons de lui faire part des références juridiques de l’article L.344-5 alinéa 1 du CASF (Code de l’action sociale et des familles) ainsi que de l’article 99 alinéa 10 de la loi.
Cet amendement a été porté par l’Unapei et l’APF au cours du débat sur la loi Travail, publiée le 9 aout, dite loi El Komri ( LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).


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